1980092402 24 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

<dispositions modificative>

Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par le présent arrêté, restent toutefois applicables aux décisions produisant leurs effets avant le 1er janvier 1980.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 4, 5°, 5, 10, 1°, modifié par la loi du 6 juillet 1973, et 11, modifié par les arrêtés royaux du 28 décembre 1971 et 24 décembre 1975;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1975;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés, donné le 26 février 1980;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 août 1980;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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