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1980092203 BE

1980092203 22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Publication: 25 septembre 1980

Numéro: 1980092203

page: 10979

Dossier numéro: 1980-09-22/

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