1980092201

1980092201 22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2bis, # 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

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BE Justel 1980092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1980092201 22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2bis, # 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2bis, # 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 25 septembre 1980

Numéro: 1980092201

page: 10977

Dossier numéro: 1980-09-22/

1980092201 22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2bis, # 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

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