1980091930
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1980091930 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1980 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980091930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091930 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1980 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
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19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1980 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
Publication: 19 novembre 1980
Numéro: 1980091930
page: 13132
Dossier numéro: 1980-09-19/