Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980091924 BE

1980091924 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091924 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 28 octobre 1980

Numéro: 1980091924

page: 12467

Dossier numéro: 1980-09-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →