1980091919
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1980091919 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers et ouvrières âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (prépension)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980091919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091919 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers et ouvrières âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (prépension)
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19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers et ouvrières âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (prépension)
Publication: 22 octobre 1980
Numéro: 1980091919
page: 12268
Dossier numéro: 1980-09-19/