Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980091915 BE

1980091915 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091915 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique aux ouvriers et ouvrières des salons de coiffure

Publication: 18 octobre 1980

Numéro: 1980091915

page: 12144

Dossier numéro: 1980-09-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →