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1980091909 BE

1980091909 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Publication: 10 octobre 1980

Numéro: 1980091909

page: 11725

Dossier numéro: 1980-09-19/

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