1980091907
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1980091907 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980091907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091907 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 9 octobre 1980
Numéro: 1980091907
page: 11674
Dossier numéro: 1980-09-19/