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1980091902 19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de la loi du 20 février 1980 modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de la loi du 20 février 1980 modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980091902

page: 11197

Dossier numéro: 1980-09-19/

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