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1980091505 BE

1980091505 15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements situés dans la Région flamande doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une prime à la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements situés dans la Région flamande doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une prime à la construction

Publication: 23 septembre 1980

Numéro: 1980091505

page: 10857

Dossier numéro: 1980-09-15/

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