Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980091503 BE

1980091503 15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux rétributions ayant trait à des prestations effectuées par les titulaires de professions libérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091503 15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux rétributions ayant trait à des prestations effectuées par les titulaires de professions libérales Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux rétributions ayant trait à des prestations effectuées par les titulaires de professions libérales

Publication: 30 septembre 1980

Numéro: 1980091503

page: 11093

Dossier numéro: 1980-09-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →