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1980091211 BE

1980091211 12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980091211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091211 12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 25 octobre 1980

Numéro: 1980091211

page: 12409

Dossier numéro: 1980-09-12/

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