1980091210
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1980091210 12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1971 instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis", et fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980091210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980091210 12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1971 instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis", et fixant ses statuts
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12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1971 instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis", et fixant ses statuts
Publication: 25 octobre 1980
Numéro: 1980091210
page: 12408
Dossier numéro: 1980-09-12/