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1980090904 BE

1980090904 9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980090904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980090904 9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

Publication: 9 octobre 1980

Numéro: 1980090904

page: 11656

Dossier numéro: 1980-09-09/

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