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1980090901 BE

1980090901 9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1979, conclue au sein des Commissions paritaires nationales des constructions métallique, mécanique et électrique et pour employés des fabrications métalliques, fixant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980090901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980090901 9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1979, conclue au sein des Commissions paritaires nationales des constructions métallique, mécanique et électrique et pour employés des fabrications métalliques, fixant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1979, conclue au sein des Commissions paritaires nationales des constructions métallique, mécanique et électrique et pour employés des fabrications métalliques, fixant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise

Publication: 2 octobre 1980

Numéro: 1980090901

page: 11297

Dossier numéro: 1980-09-09/

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