Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980090401 BE

1980090401 4 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980090401 4 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 14 octobre 1980

Numéro: 1980090401

page: 11843

Dossier numéro: 1980-09-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →