Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980090301 BE

1980090301 3 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980090301 3 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 6 septembre 1980

Numéro: 1980090301

page: 10287

Dossier numéro: 1980-09-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →