BE
1980090203 2 SEPTEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, sortira son plein et entier effet.
L'article 141, 2°, du Code des impôts sur les revenus ne s'applique pas aux rémunérations visées par ladite disposition, dont le droit d'imposition est accordé à la Belgique par l'article 19, § 3, 2e alinéa, a, de la Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Motril - Espagne, le 2 septembre 1980.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
Ch.-F. NOTHOMB
Le Ministre des Finances,
P. HATRY
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
H. VANDERPOORTEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.
(Pour la convention, voir %%1978-08-28/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1979-1980 et session extraordinaire 1979. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 255-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 juillet 1979. - Discussion. Séance du 10 janvier 1980. - Vote. Séance du 10 janvier 1980. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 357-1. - Rapport, n° 357-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 17 janvier 1980. - Discussion. Séance du 10 juillet 1980. Voté. Séance du 10 juillet 1980.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit