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1980090104 BE

1980090104 1 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980090104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980090104 1 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

Publication: 20 septembre 1980

Numéro: 1980090104

page: 10810

Dossier numéro: 1980-09-01/

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