1980090102 1 SEPTEMBRE 1980. - LOI relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public [...]

Texte

Fiche des modifications

Loi du 07-05-2024 publié le 16-05-2024

Article modifié : 2

Code flamand de l'enseignement secondaire (décret) du 17-12-2010 publié le 24-06-2011

Article modifié : 2

Loi du 11-07-2005 publié le 12-07-2005

Articles modifiés

3; 4; 5

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Articles modifiés

1; 4

Loi du 15-01-2002 publié le 25-01-2002

Article modifié : 2

Loi du 24-03-1999 publié le 08-05-1999

Articles modifiés

1; 2

Loi du 15-12-1998 publié le 29-01-1999

Articles modifiés

INTITULE; 1

Loi du 25-03-1998 publié le 18-04-1998

Articles modifiés

1; 2

Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993

Article modifié : 1

Loi du 06-07-1989 publié le 05-09-1989

Article modifié : 1

Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987

Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985