1980082902 29 AOUT 1980. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

L'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 160;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 72 et 73, tels qu'ils ont été modifiés;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,