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1980082901 BE

1980082901 29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980082901 29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980

Publication: 10 septembre 1980

Numéro: 1980082901

page: 10377

Dossier numéro: 1980-08-29/

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