1980082506
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1980082506 25 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1978 fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980082506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980082506 25 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1978 fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement
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25 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1978 fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement
Publication: 30 août 1980
Numéro: 1980082506
page: 10020
Dossier numéro: 1980-08-25/