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1980082202 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980082202 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 2 septembre 1980

Numéro: 1980082202

page: 10118

Dossier numéro: 1980-08-22/

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