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1980082201 BE

1980082201 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980082201 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 29 août 1980

Numéro: 1980082201

page: 9939

Dossier numéro: 1980-08-22/

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