1980081303
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1980081303 13 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980081303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980081303 13 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau
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13 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau
Publication: 3 octobre 1980
Numéro: 1980081303
page: 11348
Dossier numéro: 1980-08-13/