1980081301 13 AOUT 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

<disposition modificative>

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux personnes qui bénéficient d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, par le service ou l'organisme qui paie habituellement cette prestation, ainsi qu'aux personnes dont le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté sortit ses effets le 1er janvier 1980.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 2, § 4, inséré par la loi du 6 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 43bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1973 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1979;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés, donné le 19 novembre 1979;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 août 1980;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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