1980081201 12 AOUT 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

<disposition modificative>

La disposition de l'article 1er est appliquée d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1979 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

2° aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté sortit ses effets le 1er janvier 1980.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 5, 11, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 24 décembre 1975, et 13;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, notamment les articles 2 et 4, modifiés par l'arrêt royal du 22 décembre 1977;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés, donné le 19 novembre 1979;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 août 1980;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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