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1980081108 BE

1980081108 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980081108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980081108 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Publication: 2 octobre 1980

Numéro: 1980081108

page: 11295

Dossier numéro: 1980-08-11/

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