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1980081106 BE

1980081106 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980081106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980081106 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980081106

page: 11238

Dossier numéro: 1980-08-11/

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