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1980081105 BE

1980081105 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980081105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980081105

page: 11236

Dossier numéro: 1980-08-11/

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