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1980081104 BE

1980081104 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980081104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980081104 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980081104

page: 11235

Dossier numéro: 1980-08-11/30

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