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1980081101 BE

1980081101 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980081101 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge

Publication: 12 septembre 1980

Numéro: 1980081101

page: 10447

Dossier numéro: 1980-08-11/

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