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1980080703 BE

1980080703 7 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980080703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980080703 7 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 21 novembre 1980

Numéro: 1980080703

page: 13238

Dossier numéro: 1980-08-07/

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