1980080601
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1980080601 6 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par le Groupement des vendeurs-réparateurs de tracteurs et machines agricoles de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980080601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980080601 6 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par le Groupement des vendeurs-réparateurs de tracteurs et machines agricoles de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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6 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par le Groupement des vendeurs-réparateurs de tracteurs et machines agricoles de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Publication: 6 septembre 1980
Numéro: 1980080601
page: 10290
Dossier numéro: 1980-08-06/