Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980073108 BE

1980073108 31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1981 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980073108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980073108 31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1981 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1981 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 21 août 1980

Numéro: 1980073108

page: 9658

Dossier numéro: 1980-07-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →