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1980073107 BE

1980073107 31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980073107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publication: 1 août 1980

Numéro: 1980073107

page: 9001

Dossier numéro: 1980-07-31/

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