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1980073106 BE

1980073106 31 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services d'autocars

Publication: 23 août 1980

Numéro: 1980073106

page: 9704

Dossier numéro: 1980-07-31/32

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