1980072950
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1980072950 29 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980072950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072950 29 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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29 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 16 octobre 1980
Numéro: 1980072950
page: 11975
Dossier numéro: 1980-07-29/02