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1980072902 BE

1980072902 29 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (Article 107ter)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072902 29 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (Article 107ter) Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (Article 107ter)

Source: Intérieur

Publication: 30 juillet 1980

Numéro: 1980072902

page: 8899

Dossier numéro: 1980-07-29/

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