Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980072806 BE

1980072806 28 JUILLET 1980. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072806 28 JUILLET 1980. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978 Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1980. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978

Publication: 18 décembre 1980

Numéro: 1980072806

page: 14179

Dossier numéro: 1980-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →