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1980072805 BE

1980072805 28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072805 28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

Publication: 18 septembre 1980

Numéro: 1980072805

page: 10697

Dossier numéro: 1980-07-28/

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