1980072804 28 JUILLET 1980. - Arrêté royal relatif aux critères de répartition entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979.

Le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué à la région wallonne pour l'année 1979, est réparti entre les centres publics d'aide sociale de ladite région proportionnellement aux sommes attribuées à chacun de ces centres publics, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 mars 1979 portant fixation pour l'année 1979, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région wallonne aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les centres publics d'aide sociale de ladite région.

Toutefois, préalablement à la répartition du solde dont question au précédent alinéa, une somme de F 40 000 000 est réservés en vue de promouvoir la réalisation d'un certain nombre d'initiatives-pilotes à déterminer par l'Exécutif de la Communauté française.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er, premier alinéa, du présent arrêté.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des communautés et des régions, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1980;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse, ou une politique communautaire différenciée se justifie, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1979 portant fixation, pour l'année 1979, du pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les centres publics d'aide sociale de ladite région;

Vu la décision de l'Exécutif de la Communauté française, en date du 14 mai 1980;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

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