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1980072801 BE

1980072801 28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072801 28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 8 août 1980

Numéro: 1980072801

page: 9235

Dossier numéro: 1980-07-28/

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