1980072500
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1980072500 25 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980072500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072500 25 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
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25 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 30 juillet 1980
Numéro: 1980072500
page: 8876
Dossier numéro: 1980-07-25/02