1980072450 24 JUILLET 1980. - Arrêté royal excluant les carburants et combustibles liquides des dérogations prévues par les articles 37, 3, 5, 6, 7, 8 et 38, 2, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Les carburants et combustibles liquides sont exclus du bénéfice des dérogations prévues par les articles 37, 3, 5, 6, 7, 8 et 38, 2, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Cette exclusion ne vise pas les menus services admis par les usages commerciaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du neuvième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 43;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

.....