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1980072301 BE

1980072301 23 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072301 23 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

Publication: 31 juillet 1980

Numéro: 1980072301

page: 8946

Dossier numéro: 1980-07-23/

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