Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980072204 BE

1980072204 22 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980072204 22 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952

Publication: 28 août 1980

Numéro: 1980072204

page: 9910

Dossier numéro: 1980-07-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →