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1980071708 BE

1980071708 17 JUILLET 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071708 17 JUILLET 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

Publication: 9 octobre 1980

Numéro: 1980071708

page: 11648

Dossier numéro: 1980-07-17/

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